Annulation d’un arrêté CEE par le Conseil d’Etat

Dans le cadre des CEE, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie instituant le « Coup de pouce économies d’énergie ».

Le Conseil d’Etat considère que le ministre a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en visant exclusivement les chaudières à fioul :

« Toutefois, en subordonnant la bonification des certificats d’économies d’énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l’exclusion de toute autre source d’énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, et faute d’invoquer un critère objectif et rationnel susceptible de justifier ce choix, le ministre a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation « .

Quelles sont les conséquences ? Des potentielles conséquences financières ont été identifiées par la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage, mais ce n’est pas encore fixé.

A suivre… !

Liens :
http://www.arnaudgossement.com/archive/2019/01/14/certificats-d-economies-d-energie-la-bonification-precarite-6120591.html
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=certificats+d%27%E9conomies+d%27%E9nergie&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

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