CEE : Les juges précisent la notion du rôle « actif et incitatif » des Obligés

Les faits

Dans un contentieux relatif aux certificats d’économies d’énergie, opposant la société Séolis – fournisseur d’électricité et de gaz – à l’administration française, la Cour administrative d’appel a tranché, et donne partiellement raison à la société. Retour sur l’affaire.

En 2015, la société Séolis s’est vu refusé plusieurs délivrances de certificats d’économies d’énergie par le PNCEE.

En l’espèce, le cœur du problème réside dans la preuve de l’antériorité du rôle actif et incitatif d’un Obligé : comment prouver cette antériorité ?

L’arrêt de la cour d’appel

En l’espèce, l’administration estime que la société Séolis n’a pas correctement rempli son rôle actif et incitatif, ce que la cour administrative d’appel rejette partiellement. L’arrêt de la CAA de Paris, rendu le 21 février 2019, revient en détail sur la notion de l’antériorité du « rôle actif et incitatif » à la réalisation d’une opération d’économie d’énergie.

La CAA fait valoir plusieurs situations dans lesquelles la preuve de l’antériorité du rôle actif et incitatif n’est pas rapportée :
– Une attestation sur l’honneur (AH) ne suffit pas à établir l’antériorité du rôle actif et incitatif
– L’attestation de fin de travaux comprenant l’AH n’est pas une preuve d’antériorité lorsque ce document n’est pas signé avant la signature du devis ou avant la réalisation des travaux.
– La simple concomitance de date ente la réception d’une lettre d’information « solution-rénovation » puis la réalisation d’une opération d’économie d’énergie ne permet pas de s’assurer que c’est bien la lecture de la lettre par le client qui l’a incité à engager l’opération
– Contracter des contrats de partenariats commercial avec des sociétés tierces, afin de favoriser les opérations d’économies d’énergie n’est pas une preuve suffisante du rôle incitatif. Il faut en outre apporter des éléments de preuve que les cocontractants ont bien remplis leurs engagements.
– Participer à des salons ou foires n’est pas suffisant pour prouver le rôle incitatif. Il faut en outre prouver que les actions de promotion ont donné lieu chez les particuliers à des travaux éligibles à la délivrance de CEE.

A l’inverse, la CAA précise une situation pour laquelle la preuve est suffisante :
– Le document « rapport et préconisations » délivré à la demande du client avant la réalisation des travaux, et qui consiste en un diagnostic gratuit de l’état du logement de l’intéressé réalisé sur place et un rapport de préconisation pour l’amélioration de son isolation et de ses équipements démontre suffisamment le rôle actif et incitatif d’une société.

En conclusion…

La CAA annule partiellement la décision de l’administration. Pour tous les clients auxquels la société Séolis avait fourni le document « rapport et préconisation », les juges estiment que l’antériorité du rôle actif et incitatif et respecté. Pour tous les autres clients, la CAA confirme que la preuve de l’antériorité du rôle actif et incitatif n’est pas rapportée, et valide pour ces derniers le refus de délivrance de CEE.

Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038156094&fastReqId=111951723&fastPos=1

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