Décret tertiaire : publication de l’arrêté « valeurs absolues »

Soumise à consultation publique jusqu'à fin octobre 2020, la première partie de l'arrêté dit "valeurs absolues" du 24 novembre 2020 a été publiée le 17 janvier 2021 au journal officiel. ROZO fait le point.

Qu’Est-ce que l’arrêté « valeurs absolues » ?

L’arrêté « valeurs absolues » vient compléter le décret tertiaire de juillet 2019 en venant définir les objectifs exprimés en valeurs absolues de plusieurs catégories d’activités (bureaux-services publics, enseignement et logistique) pour la première décennie (horizon 2030). Enfin, il vient compléter le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

Sont concernées dans cet arrêté, trois catégories : Bureaux – Services Publics, Enseignement et Logistique. Les autres catégories feront l’objet d’un autre arrêté qui sera publié prochainement

Pour rappel, l’article 175 de la loi Elan publiée en 2018 prévoit l’obligation d’actions de réduction de consommation d’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1000m² avec les objectifs et échéances suivantes : une réduction de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Afin de respecter ces exigences les acteurs assujettis ont deux possibilités :

  • – soit calculer la performance énergétique du bâtiment au regard de ces échéances par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010,
  • – soit atteindre des objectifs en valeurs absolues définies par catégories de bâtiments. C’est cette dernière méthode que vient définir l’arrêté « valeurs absolues ».

Que prévoit l’arrêté « valeurs absolues » ?

L’arrêté vient définir plusieurs points importants pour répondre à l’obligation de réduction de consommation d’énergie dans le tertiaire :

  • – Les facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées :  la saisie des quantités d’énergie sur la plateforme OPERAT s’effectue par type d’énergie, la plateforme les convertit automatiquement en énergie finale.
  • – Les niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue « Cabs » : ceux-ci sont fixés pour chaque décennie pour chacune des catégories et sous catégories d’activité recensées.
  • – Les tables de valeurs comprenant notamment les valeurs de la composante CVC (Climatisation Ventilation Chauffage) définies par zone géographique, la valeur étalon de la composante USE ( usages spécifiques énergétiques ) , les indicateurs d’intensité d’usage nominaux correspondants à la valeur USE étalon valorisés et propres à chaque catégorie d’activités, et d’autres indicateurs énoncés au sein des annexes de l’arrêté.
  • – L’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques avec un tableau de détermination de la température de base des degrés-jours (DJ) selon les catégories d’activité.
  • – Le cadre type du dossier technique : les données administratives sur l’assujetti, l’échantillonnage, l’étude énergétique portant sur la performance énergétique, l’étude énergétique portant sur les équipements liés aux usages spécifiques et le programme d’actions.

 

  • L’arrêté prévoit également dans ses annexes la procédure d’échantillonnage, les modalités de transmission à la base de données, l’attestation numérique annuelle comprenant la notation « Eco Energie Tertiaire » et le modèle de demande d’intégration de nouvelle activité.

Quelles sont les modifications apportées à l’arrêté « méthode » ?

Au-delà de la définition des objectifs en valeurs absolues, l’arrêté vient modifier l’arrêté « méthode » du 10 avril 2020 : en raison du contexte sanitaire rencontré au cours de l’année 2020, cette année ne pourra être considérée comme une année de référence pour les calculs de performance énergétique.

Une autre modification apportée à l’arrêté « méthode » concerne la donnée de référence de consommation énergétique  qui peut être complétée par la surface correspondante. Point important notamment en cas d’évolution de la surface assujettie entre l’année de référence et la première remontée de données sur OPERAT.

 

D’autre part, pour les assujettis qui ont des activités ne relevant pas du secteur tertiaire et qui n’ont pas, pour l’année de référence, de données de consommations d’énergie différenciées entre les locaux d’activités tertiaires assujettis et les autres locaux d’activités non assujettis, la consommation énergétique de référence des locaux tertiaires assujettis peut être reconstituée. Les modalités sont précisées dans l’arrêté « valeurs absolues ».

ROZO reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche !

 

Consulter l’arrêté « valeurs absolues »

Consulter l’arrêté « méthode »

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