[Instant décryptage] 5ème période du dispositif CEE : que prévoient les projets de texte ?

Les projets de texte pour la 5ème période ont été communiqués par le gouvernement début février pour une mise en publication fin mars. Que prévoient ces textes ? ROZO fait le point.

 

Une consultation publique a eu lieu jusqu’au 2 mars dernier. La 4ème période s’achevant le 31 décembre 2021, des concertations pour la 5ème avaient déjà eu lieu l’été dernier entre les acteurs du secteur.

Une légère hausse de l’obligation totale d’économies d’énergie avec des disparités entre secteurs

Que prévoient donc les projets de texte ? Tout d’abord la 5ème période serait quadriennale, elle débuterait le 1er janvier 2022 pour s’achever le 31 décembre 2025. Une légère hausse de l’obligation est également constatée puisqu’elle sera de 2400 TWh cumac dont 600 destinés aux ménages en situation de précarité énergétique (contre 2133 TWh cumac dont 533 pour les ménages précaires en 4ème période). En parallèle, une forte disparité de coefficient d’obligation entre secteurs est à noter avec notamment une forte augmentation pour les fournisseurs de fioul domestique et de gaz et une diminution pour les fournisseurs d’électricité. Désormais, l’obligation CEE sera répartie entre les types d’énergie uniquement au regard des volumes vendus au cours de la période 2017-2019 (tandis que dans le cadre de la 4ème période le niveau de l’obligation était réparti pour 75% du chiffre d‘affaire des ventes et pour 25% au regard des volumes vendus sur 2013-2015).

 

Abaissement des seuils d’obligation pour l’électricité et le gaz naturel (Seuils à partir duquel un fournisseur est soumis au dispositif CEE)

Le point II de l’article 1er du projet de décret modifie le seuil d’obligation pour le gaz et l’électricité, qui est actuellement de 400 GWh par an, il sera dégressif de 100 GWh par an jusqu’en 2024. Cette nouveauté a pour objectif d’éviter une concurrence déloyale entre fournisseurs d’énergie, certains créaient des structures affiliées afin d’éviter d’atteindre le seuil d’obligation.

 

Hausse de la pénalité dans le cadre des CEE « précaires »

En ce qui concerne les pénalités dans le cadre du dispositif CEE, la sanction pour les CEE « précaires » est rehaussée à hauteur de 20 € par MWh cumac (contre 15 auparavant) en cas de non-respect de l’obligation.

 

Un pilotage renforcé du dispositif

La mise en place d’un suivi trimestriel des CEE engagés, avec la transmission d’un reporting avant dépôt au PNCEE, est prévu pour donner plus de visibilité sur les opérations qui seront déposées.

Une déclaration annuelle des ventes d’énergie devra être effectuée, de plus la liste des obligés sera rendue publique.

 

Un nouveau plafonnement des bonifications dans le cadre des programmes et du coup de pouce

Pour les volumes CEE valorisés dans le cadre des programmes CEE, le projet de décret prévoit une limitation à 8% du volume total des CEE délivrés au cours de la 5ème période. Autre nouveauté, lorsque le montant CEE d’un programme est supérieur ou égal à 2 milliards de kWh cumac, l’arrêté créant ce programme est pris après avis des ministres chargés de l’économie et du budget.

Du côté des bonifications via le « Coup de pouce », un plafonnement à 25 % du volume total de CEE délivrés au cours de la 5P est également prévu.

De plus, les opérations pouvant s’inscrire dans le cadre du « Coup de pouce chauffage » vont être réduites puisqu’en sera exclu l’opération d’installation de chaudières au gaz à très haute performance énergétique.

Un autre élément est important à souligner, il s’agit de l’arrêt anticipé du « Coup de pouce Isolation » au 1er juillet 2021. Il est par conséquent prévu que des opérations souhaitant bénéficier de ce coup de pouce doivent impérativement être engagées avant le 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 août 2021 (contre le 31 décembre 2021 initialement).

 

Suppression de la bonification accordée aux opérations réalisées au profit des ménages précaires

Dès le 1er janvier 2022, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaire des CEE précarité énergétique. Cela s’accompagne de la fin de la bonification des opérations pour ces ménages. En effet, un élément important est à souligner, un CEE précaire aura dans le cadre de la 5ème période la même valeur qu’un CEE dit « classique ». Plus précisément, le coefficient multiplicateur de 2 ne sera plus appliqué aux opérations relevant des ménages en très grande précarité.

Les projets de textes, encadrant la 5ème période, mettent en exergue plusieurs points :

 

Ce qui évolue :

  • La suppression d’une grande partie des bonifications va fortement impacter l’écosystème du dispositif des CEE.

En effet, lors de la 5ème période le volume de CEE obtenus pour des travaux similaires à ceux réalisés en 4ème période et bonifiés va être réduit et le reste à charge pour les bénéficiaires va quant à lui augmenter.

Les projets de textes pour la 5ème période annoncent donc des volumes CEE plus contraignants et difficiles à obtenir.

  • La catégorie des ménages qualifiés comme étant en situation de précarité énergétique (hors coup de pouce) est modifiée, puisque désormais, uniquement les ménages en grande précarité énergétique sont considérés comme précaires. Ainsi de nombreux ménages considérés comme en situation de précarité énergétique en 4ème période se voient exclus de cette catégorie en 5ème période.

 

Ce qui continue :

  • La révision des fiches standardisée que l’on a vue progressivement s’intensifier en 4ème période continue et s’accélère. Il est également prévu que toute fiche modifiée ou créée à partir du 1er janvier 2022 soit automatiquement abrogée si elle n’a pas fait l’objet d’une révision au bout de 5 ans. L’objectif de ces actions est concrètement de s’assurer qu’aucune fiche standardisée soit utilisée alors qu’elle est obsolète mais aussi plus généralement de dynamiser le dispositif des CEE et le maintenir à jour des évolutions énergétiques.
  • La volonté de renforcer les contrôles ainsi que de favoriser la transparence des acteurs, via des publications ou reporting rendus publics, est toujours présente. Consolider ces aspects est primordiale pour la pérennité du dispositif des CEE, il devient néanmoins important de prendre en compte les coûts supplémentaires engendrés par ces demandes.

 

Ce que l’on attend toujours :

  • Le changement de période a souvent été l’occasion de remettre à plat les aspects administratifs du dispositif. Néanmoins à ce jour, nous attendons toujours un positionnement de la part de la DGEC sur la dématérialisation de l’ensemble des justificatifs administratifs et notamment sur la signature électronique des Attestations sur l’Honneur. Ce point avait été soulevé lors de la concertation de l’été 2020, réalisée par l’ATEE. Il s’agissait d’un point de convergence de l’ensemble des acteurs (Obligés, délégataires, mandataires, etc.) d’autant plus plébiscité par la crise sanitaire. Pourtant, à ce jour, les textes ne se positionnent toujours pas sur ce sujet d’importance.

Consulter l’intégralité des projets de texte

Les autres actualités

Les actualités