Vous êtes une entreprise dont l’activité est exposée à un risque significatif de fuite de carbone ?
La loi de finances pour 2021 (art. 179) prévoit une aide dite « de compensation carbone » pour ce type d’entreprises afin de compenser la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) sur les prix de l’électricité.
Il est prévu que cette aide s’applique aux coûts subis à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2030. Elle sera versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle l’aide est accordée. Un décret à paraître fixera les modalités d’application de cette aide.
La Commission européenne s’est également prononcée sur cette aide en septembre 2020 au sein des Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du SEQE après 2021 . La liste des secteurs éligibles peut être consultée à l’annexe I de ces Lignes.
Ces lignes prévoient notamment : une révision du facteur d’émission, l’obligation de réaliser un audit énergétique et la nouvelle liste des 14 secteurs industriels éligibles.
Qu’entend-t-on précisément par « fuite de carbone » ? Il s’agit plus communément de « l’éventualité où, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, se produirait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre imputables aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de gaz à effet de serre. » (page web Compensation des coûts indirects 2020 – Ministère de l’économie, des finances et de la relance)
Comment est défini le montant de cette aide ?
Le montant de l’aide est fixé à 75% des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de GES supportés pour les années 2021 à 2030 et répercutés sur les prix de l’électricité.
Des modalités sont prévues dans le cas où ce pourcentage ne serait pas suffisant pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone.
Les pièces justificatives exigées pour le dépôt d’une demande serviront également de base au calcul du montant de l’aide. La liste sera déterminée par arrêté du ministre chargé de l’industrie.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide ?
Pour pouvoir bénéficier de cette aide les entreprises éligibles doivent réaliser un audit énergétique qu’il s’agisse d’un audit énergétique réglementaire pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés (art. L.233-1 du code de l’énergie) ou d’un audit effectué dans le cadre d’un système certifié de management de l’énergie (ISO 50 001) ou de management environnemental (ISO 14001).
D’autres conditions s’ajoutent à cette obligation de réaliser un audit énergétique. Les entreprises éligibles doivent également :
- – Mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés,
- – Réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité avec des sources décarbonées,
- – Investir une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide, dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de GES de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’Union européenne.
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Consulter l’article 179 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021