[Instant décryptage] Pacte vert européen : retour sur la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique

En décembre 2019, le pacte vert européen était adopté. A ce titre la Commission européenne a mis en place une nouvelle stratégie afin que l’Union européenne n’émette plus de de gaz à effet de serre d’ici 2050. Dans ce cadre, la Commission européenne a fait une proposition de directive relative à l’efficacité énergétique le 14 juillet 2021.

Cette proposition vise à renforcer la directive éponyme déjà existante en tenant compte des objectifs plus larges du pacte vert européen et ainsi “remédier aux obstacles et défaillances subsistant sur le marché” indique-t-elle dans ses propos introductifs au sein de la proposition..

La Commission propose de revoir à la hausse les ambitions de l’Union en portant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. A titre indicatif, l’objectif actuel est de 40 %.

La directive étant assez dense puisqu’elle traite de nombreuses thématiques liées à l’énergie, ROZO vous propose de faire un focus sur les nouveautés concernant les audits énergétiques ainsi que les Systèmes de Management.

 

modification DES critères relatifs aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l’énergie

L’article 11 de la proposition de directive modifie le critère des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie, qui passe du type d’entreprises aux niveaux de consommation d’énergie.

Cet article prévoit :

– L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées, et qui n’ont pas mis en œuvre un Système de Management de l’Energie (ISO 50 001).

En ce qui concerne la fréquence de réalisation des audits, ceux-ci sont à faire au moins tous les 4 ans après le dernier audit comme ce qui est déjà prévu actuellement.

A noter que les résultats et les recommandations de ces audits doivent être transmis à la direction de l’entreprise et, le cas échéant, publiés dans le rapport annuel de l’entreprise.

– L’obligation de mettre en œuvre un Système de Management de l’Energie (ISO 50 001) pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 100 TJ au cours des trois dernières années écoulées.

Il est aussi prévu que les audits énergétiques puissent être autonomes ou faire partie d’un audit environnemental plus large. Les États membres peuvent prévoir que l’audit énergétique comporte une évaluation de la faisabilité technique et économique du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid existant ou prévu.

Enfin, l’article 11 introduit une obligation de suivi de la performance énergétique des data centers dans le but d’établir ultérieurement un ensemble d’« indicateurs de durabilité des centres de données ».

 

Renforcement des dispositions relatives aux systèmes de qualification

Dans la continuité de l’article 11, celui-ci prévoit également des exigences d’indépendance, d’accréditation et de qualification pour réaliser ces audits et/ou mettre en place un système de management de l’énergie.

Afin de prévoir une haute qualité des audits énergétiques ces derniers peuvent également être supervisés par des autorités indépendantes conformément à la législation nationale.

En parallèle l’article 26 vise à clarifier et à renforcer les dispositions relatives à l’existence de systèmes de qualification, d’agrément et de certification pour les différents fournisseurs de services énergétiques, les auditeurs énergétiques, les gestionnaires énergétiques et les installateurs. De nouvelles dispositions imposeront aux États membres d’évaluer les systèmes tous les quatre ans à partir de décembre 2024.

 

DEUX NOUVEAUX CRITÈRES concernant les audits énergétiques, y compris ceux menés dans le cadre de systèmes de management de l’énergie

L’annexe 6 de la proposition de directive prévoit deux nouveaux critères supplémentaires concernant les audits énergétiques, ceux-ci devront également indiquer :

  • – les mesures d’efficacité énergétique propres à réduire la consommation d’énergie ; 
  • – les possibilités d’utilisation d’énergies renouvelables ou de production d’énergie à partir de sources renouvelables selon un bon rapport coût-efficacité.

 

Les équipes ROZO vous accompagnent sur vos projets de mise en place de système de management de l’énergie (iso 50 001) et sur la réalisation d’audits réglementaires !

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