[Instant décryptage] Tertiaire : Crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique

L'article 27 de la loi de finances pour 2021, complété par un arrêté du 29 décembre 2020, prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire. ROZO vous explique.

Dans la lignée du Plan de relance, les TPE et PME peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. L’arrêté mettant en place ce nouveau crédit d’impôt a été publié au journal officiel du 31 décembre dernier et est directement issu de la loi de finances pour 2021 (article 27).

 

Quelles sont les modalités de ce crédit d’impôt ?

  • Les TPE ou PME doivent être propriétaires ou locataires des locaux tertiaires qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
  • Le crédit d’impôt concerne uniquement les travaux dont le devis est daté et signé postérieurement au 1er octobre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2021,
  • Le montant du crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 € par entreprise

De plus, le ministère de l’économie des finances et de la relance rappelle que pour bénéficier de l’aide, « il convient de déclarer les dépenses éligibles engagées (devis signé) au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage) ».

Quels sont les travaux éligibles ?

Ce crédit d’impôt est valable, à condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux, pour les dépenses engagés pour les travaux de rénovation énergétique suivants :

  • – Isolation : combles ou de toitures (hors combles perdues), murs, toitures-terrasses
  • – Chauffe-eau solaire collectif
  • – PAC (sauf air/air) dans un but de chauffage du/des locaux
  • – Ventilation mécanique simple flux ou double flux
  • – Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
  • – Chaudière biomasse collective
  • – Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation

L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel RGE.

Le crédit d’impôt peut s’articuler avec d’autres aides déjà existantes dont les CEE. Les CEE perçues sont déduits des bases de calcul du crédit d’impôt.

Consulter l’article 27 de la loi de finances pour 2021

Consulter l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi de finances pour 2021

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