Le projet d’arrêté tertiaire présenté

Le projet d'arrêté a été présenté le 9 octobre 2019 par la DHUP du Ministère de la Transition écologique et solidaire

FOCUS SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ TERTIAIRE

Publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, le décret tertiaire issu de la loi Elan impose des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Pour rappel les objectifs de réduction de consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation sont a minima de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Bien que le nouveau décret soit entré en vigueur le 1er octobre 2019 ses modalités et les critères de modulation des objectifs doivent être précisés par arrêté dont le projet de rédaction a été présenté le 9 octobre 2019 aux parties prenantes par la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Ce dernier invite d’ailleurs les acteurs concernés à adresser leurs commentaires d’ici le 8 novembre 2019.

 

Les objectifs et niveaux de consommation d’énergie finale

 

Le projet d’arrêté prévoit que la consommation énergétique de référence soit établie sur la base des factures énergétiques et des données de consommation mesurées ou affectées, des différents types d’énergie consommées pour les besoins de fonctionnement des activités tertiaires au sein du bâtiment, de la partie de bâtiments ou ensembles de bâtiments concernés pour cette année de référence.

Le niveau de consommation de référence noté Créf (exprimé en kWh/m² de surface de plancher) sera ajusté en fonction des variations climatiques.

Les données relatives à l’occupation et l’intensité d’usage correspondant à l’année de référence devront être renseignées sur la plateforme numérique de recueil et de suivi. Les objectifs seront modulés en fonction du volume d’activité exercée.

Le niveau de consommation maximale d’énergie finale sera déterminé pour chaque catégorie d’activité et pour l’ensemble des usages énergétiques. Ce niveau sera fixé en valeur absolue exprimés en kWh/an/m² d’énergie finale est noté Cmax. Ce niveau sera égal à la somme de :

– La consommation énergétique économe pour le confort thermique et la ventilation des locaux (CVC) ;

– La consommation énergétique économe pour les usages spécifiques propres à l’activité et aux usages immobiliers (production d’eau chaude sanitaire, éclairage) (USE).

 

Les conditions de modulation des objectifs

 

Le projet apporte également des précisions concernant le contenu du dossier technique servant à justifier les modulations des objectifs. Il est indiqué que le dossier devra comprendre une étude énergétique d’amélioration de performance et de réduction de consommation des équipements ainsi qu’un programme d’actions.

 

La modulation des objectifs pourra également s’effectuer au regard de raisons techniques, architecturales ou patrimoniales en ce qui concerne les actions d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment et d’adaptation des locaux à un usage économe en énergie.

 

La plateforme numérique de recueil et de suivi

 

La gestion de la plateforme nommée « OPERAT » reviendra à l’ADEME qui recueillera les informations relatives au niveau de consommation énergétique annuelle que les assujettis devront lui transmettre dès 2021. Les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies sont précisées par le projet d’arrêté qui prévoit leur anonymat. Les données annuelles, à destination des salariés et du public, devront être publiées et affichées.

La publication de l’arrêté est attendue d’ici la fin de l’année 2019.

Lien vers le projet d’arrêté tertiaire

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