Lettre d’information CEE d’avril

Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient de publier la lettre d’information CEE d’avril 2019.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/201904%20lettre%20d%27infos%20VF.pdf

La lettre précise dans le paragraphe « Qualité des travaux d’isolation et risque incendie », qu’une opération qui ne respecte manifestement pas les dispositions des règles de l’art et des normes de matériaux qui visent à sécuriser l’installation vis à vis du risque d’incendie n’est pas éligible au dispositif CEE.
Notamment :
• Une isolation sans protection autour des sources de chaleur ou des installations électrique n’est pas éligible ;
• Un isolant sans marquage CE n’est pas éligible.

Concernant la qualité des travaux éligibles aux CEE, le Ministère explicite dans la lettre les exigences pour les opérations nécessitant la mise en place par un professionnel qualifié RGE « reconnu garant de l’environnement ».
« A partir du 1er juillet 2019 (date d’engagement des opérations), pour être éligible aux CEE, les dossiers de professionnels souhaitant réaliser des travaux de rénovation, devront porter le signe de qualité le plus spécifique du domaine de travaux concernés. Ainsi, par exemple, pour installer une chaudière biomasse individuelle, ils devront porter un signe de qualité du type Qualibois module eau. » (extrait de la lettre p.10)

La lettre précise également certains points de la fiche IND-UT-113 et la BAT-TH-146. Nous revenons ici sur la 1ère fiche:
IND-UT-113 « Système de condensation frigorifique à haute efficacité » :
La puissance électrique à utiliser pour le calcul du volume de CEE généré par la fiche est la puissance électrique nominale de l’installation frigorifique (système de condensation + compresseur) sur laquelle est installé un système de condensation frigorifique dans le cadre de l’opération. La puissance des installations inchangées n’est pas à prendre en compte.
La fiche standardisée précise spécifiquement que « La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de l’installation frigorifique ».

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