Prolongation de la 4ème période du dispositif CEE : le décret a été publié !

La décret prolongeant la 4ème période jusqu’au 31 décembre 2021 a été publié au JO du 11 décembre 2019. ROZO fait le point.

Prolongation de la 4ème période jusqu’au 31 décembre 2021

Prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 31 décembre 2020 auparavant) comme l’avait annoncé le gouvernement en octobre dernier (voir article dédié), la 4ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ne modifie pas pour autant le rythme annuel des obligations. Autrement dit,  533 TWhc seront ajoutés pour l’année 2021 ce qui fera un total de 2 133 TWh pour la 4ème période.

 

Au-delà de cette prolongation d’autres points sont à aborder :

 

Délai pour présenter une demande CEE

  • L’article R.221-15 du code de l’énergie a été modifié et dispose désormais que le délai pour présenter une demande CEE après l’achèvement d’une opération sera fixé par arrêté (qui ne pourra être inférieur à 6 mois).

 

 

  • Le fait que ce délai puisse être fixé par arrêté va laisser la main au Ministère de la Transition écologique et solidaire pour déterminer ce délai. Actuellement fixé à 1 an, les communications ministérielles (cf. COPIL CEE du 14 juin 2019) évoque le projet de réduire ce délai.

 

Cumul possible entre le dispositif CEE et le Fonds Chaleur

  • Le décret susvisé a également modifié l’article R. 221-19 du code de l’énergie : désormais l’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur peut donner lieu à la délivrance de CEE même si, pour les opérations engagées à partir du 1er août 2019, elles ont bénéficié d’une aide de l’ADEME.

 

    • La demande de CEE pour une opération ayant bénéficier d’une aide de l’ADEME devra comporter une AH mentionnant que le calcul et la décision d’attribution de l’aide de l’ADEME ont pris en compte la délivrance de CEE.

Consulter le décret

ROZO est à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre du dispositif CEE (voir notre page dédiée).

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