Publication de la loi PACTE au journal officiel

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ) a été publiée ce matin, 23/05/2019, au journal officiel.

L’extension du dispositif des CEE aux sites soumis aux quotas ETS (European Trading Scheme pour les émissions de CO2) est donc officiellement adoptée -> pour en savoir plus

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