Publication du décret « Bacs » sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments

Le décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires et à la régulation automatique de la chaleur (dit « Bacs » – Building automation & control systems) a récemment été publié. ROZO revient sur les dispositions prévues dans le texte.

 

Obligation de mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires

A partir du 1er janvier 2025, le(s) propriétaire(s) d’un système de chauffage ou de climatisation au sein d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant combiné ou non avec un système de ventilation devra installer un système d’automatisation et de contrôle. A noter que cette obligation ne concerne que les systèmes dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

Cependant, il est à noter que l’installation de ces systèmes pourra être requise dans les bâtiments existants en cas de remplacement de générateurs de chaleur.

Les bâtiments tertiaires neufs concernés par l’obligation sont ceux dont le permis de construire sera déposé à compter du 21 juillet 2021, ils seront équipés de dispositifs d’autorégulation de température intérieure par pièce ou par zone de chauffage.

Toutefois, des exceptions sont prévues si les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ne peuvent être mis en œuvre techniquement et économiquement. Le propriétaire des bâtiments tertiaires devra alors produire une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à six ans.

Les données issues du système de contrôle et d’automatisation seront transmises à chacun des exploitants, en fonction des données qui les concernent, par le propriétaire du système.

 

DES vérifications Périodiques prévues POUR CES SYSTÈMES

Comme le prévoit le texte, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments feront l’objet de vérifications périodiques qui devront être réalisées soit par un prestataire externe soit par du personnel en interne compétent.

A noter également que les systèmes techniques reliés à un tel système seront dispensés des inspections relatives aux chaudières prévues dans le code de l’environnement !

 

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