Point sur les « coups de pouce » CEE et prolongation du CPE

La DGEC a récemment annoncé un nouveau coup de pouce dans le tertiaire et des changements concernant la bonification CEE dans les contrats de performance énergétique. ROZO fait le point.

Début avril, nous avions évoqué dans un article dédié au coup de pouce CEE (certificat d’économies d’énergie) les nouveautés du dispositif (prolongement, modification etc).  Si pour le coup de pouce chauffage l’engagement des signataires sera automatiquement prolongé jusqu’en 2021,  les signataires de la charte coup de pouce isolation devront signer la nouvelle charte prévue dans l’arrêté pour prolonger leur engagement au-delà du 1er septembre 2020 pour des opérations engagées à partir de cette date.

 

Focus sur l’Obligation de contrôle préalable au dépôt de dossier cee pour l’ensemble des opérations d’isolation

L’arrêté du 26 mars 2020 relatif aux « coups de pouce » Isolation et Chauffage crée une obligation de contrôle par un organisme de contrôle accrédité pour les fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102 pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) ceci afin de lutter contre les fraudes et malfaçons.

L’arrêté relatif aux « coups de pouce » Isolation et Chauffage étend la pratique de contrôles par échantillon à toutes les opérations d’isolation de combles et de planchers bas.

Toutefois, lors d’un webinaire organisé par le gouvernement consacré à la rénovation énergétique le jeudi 7 mai, le calendrier révisé des principales mesures au regard de la crise sanitaire a été communiqué. Concernant le label RGE les dispositions relatives à la lutte contre la fraude entreront en vigueur le 1er septembre 2020 tandis que  les dispositions relatives à la nouvelle nomenclature entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour rappel, les fiches IND-UT-121, BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-155 et BAT-TH-146 sont également soumis à un contrôle défini dans la fiche standardisée.

En ce qui concerne les autres opérations standardisées celles-ci ne sont pas soumises à cette obligation de contrôle préalablement au dépôt du dossier auprès du PNCEE, néanmoins ce dernier a toujours la possibilité d’effectuer un contrôle a posteriori.

 

Nouveau coup de pouce en préparation dans le secteur tertiaire

Dans sa lettre d’info CEE du mois d’avril, la DGEC a annoncé un projet d’arrêté créant trois nouveaux programmes et reconduisant 37 programmes CEE existants finissant au 31 décembre 2020 ou au 30 juin 2021.

Ce même projet prévoit la création d’un nouveau coup de pouce pour des opérations du secteur tertiaire est en cours d’élaboration. Ce nouveau coup de pouce prévoit la bonification des opérations engagées d’ici à fin 2021 (avec des travaux réalisés avant fin 2022) des fiches d’opérations standardisés (BAT-TH-102, BAT-TH-127, BAT-TH-113, BAT-TH-140, BAT-TH-141, BAT-TH-157) correspondant à la mise en place d’un système de chauffage dans des locaux tertiaire réservés à une utilisation professionnelle ou le raccordement à un réseau de chaleur dès lors que l’équipement installé ou le raccordement vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu’à condensation.

De plus, la DGEC indique que « les coefficients de bonification proposés sont plus élevés lors du recours aux énergies renouvelables allant de x2 à x4« .

 

Modification des conditions d’attribution de la bonification dans un contrat de performance énergétique (CPE)

  • Le projet d’arrêté créant le coup de pouce chauffage dans le tertiaire ci-dessus prévoit également de modifier les conditions pour pouvoir bénéficier de la bonification CEE dans le cadre d’un CPE afin d’accélérer les actions de rénovation des bâtiments résidentiels et tertiaires.
  • Pour les autres secteurs (industrie, agricole, transport, réseaux) l’actuelle bonification sera conservée jusqu’à la fin 2021. Au-delà de cette date seuls les secteurs résidentiel et tertiaires pourront bénéficier de cette bonification.

La DGEC a également indiqué que cette bonification pour les actions dans les bâtiments résidentiels et tertiaires « consiste à multiplier le volume de CEE délivrés pour ces actions par un coefficient K= 1 + 2 x B, pour les CPE de 5 à 10 ans et K= 1 + 3 x B pour les CPE de 10 ans et plus, où B est le niveau d’économies d’énergie garanti par le CPE. »

Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a rendu son avis le lundi 4 mai à l’issue de la séance organisée le 28 avril 2020 et à proposé plusieurs amendements encore en étude.

Consulter la lettre d’info CEE de la DGEC du mois d’avril.

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