Le mois de décembre a été une période riche en actualités et en publication de textes pour le dispositif CEE. La 5ème période ayant commencé le 1er janvier 2022, ROZO vous propose de faire le point dans cet instant décryptage.
Les opérations standardisées
Contrôle des opérations standardisées (Arrêté 41)
A travers l’arrêté 41, la liste des éléments à contrôler a été complétée pour 11 fiches (BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101, IND-UT-131, BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159, BAR-TH-145 et BAR-TH-164) pour les opérations engagées à partir du 01/04/2022.
Cas particulier pour la BAR-TH-145 et BAR-TH-164 et si ces opérations sont engagées à partir du 01/04/2022 :
– les exigences lors du contrôle en termes de résistance thermique ne sont pas applicables
– la liste des éléments à contrôler indiqués ci-dessus s’applique aux opérations engagées ou non dans le cadre respectivement du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ou du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
– le contrôle à l’achèvement des travaux ne pourra être réalisé qu’après réception d’un avis satisfaisant de l’audit énergétique de l’organisme d’inspection.
Report des échéances d’obligation de contrôle relatives à certaines fiches du 01/01/2022 au 01/04/22 pour la BAR-TH-104, BAR-TH-113 et BAR-TH-159. De plus, pour ce type d’opérations engagées à partir du 01/04/22, une note de dimensionnement de l’équipement à installer devra être remise au bénéficiaire.
Fiches d’opérations standardisées (Arrêté 40)
Dans le cadre de l’arrêté 40, les fiches AGRI-SE-101, BAR-TH-125, BAR-TH-127, BAR-TH-155, BAT-EQ-117, BAT-EQ-127, IND-BA-116, IND-UT-121 et TRA-EQ-125 sont modifiées pour les opérations engagées à partir du 01/04/2022.
De nouvelles fiches, à savoir la BAR-TH-168, BAT-EQ-134, BAT-TH-158 et BAT-TH-159, sont crées et entrent en application à partir du 29/12/2021.
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A noter que la nouvelle fiche BAT-EQ-134 n’est pas cumulable avec les fiches BAT-EQ-124 et 125
L’abrogation des fiches RES-EC-107 (dès le 01/01/22), BAR-EQ-111, IND-UT-112, RES-EC-101 et RES-EC-102 (dès le 01/04/22) est également prévue.
Révision des fiches Isolation (Arrêté 39)
L’arrêté 39 vient réviser les fiches BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-105, BARTH-160. Ces révisions visent à « s’assurer que les forfaits des fiches correspondent au mieux aux économies d’énergies réelles générées par les opérations » a indiqué la DGEC dans la lettre d’info CEE de novembre
Les forfaits sont révisés : les nouvelles versions des fiches s’appliqueront aux opérations engagées à partir du 01/05/2022.
Précarité énergétique, coups de pouce et bonification CEE via un contrat de performance énergétique (CPE)
Plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes et Bonification CEE via les CPE
Les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes sont modifiés par un arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 et l’arrêté du 29 décembre 2014.
Sont désormais précisées les dispositions sur la fraction du volume total des CEE délivrés, et les dispositions sur la fraction du volume des CEE considérées comme réalisées au bénéfice de ménages modestes.
Ces nouveaux plafonds sont applicables à compter du 01/01/2022. Néanmoins, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant cette date peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 01/07/2022.
Ce même arrêté vient apporter des précisions sur les opérations concernées par la bonification relative aux CPE. La bonification CEE via CPE est possible uniquement pour les secteurs résidentiels et tertiaires pour les opérations engagées à partir du 01/01/2022.
Prime Coupe de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et Chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle »
L’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE vient apporter une simplification des montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
Cet arrêté vient également supprimer :
– Le critère de taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire
– Le critère lié au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation
Le critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux ≤ à 110 kWh/m2 a été ajouté pour déterminer le niveau de la bonification. L’exclusion du bénéfice du Coup de pouce vaut désormais pour tout équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz (antérieurement, seules les chaudières étaient concernées).
→ Ces modifications s’appliquent pour les opérations engagées à compter du 01/01/2022 ou incluses dans un dossier de demande déposé à compter du 01/07/2022
Les niveaux de bonification des chartes ont également été modifiés pour les Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » (pour les opérations engagées à compter du 01/01/ 2022 ou incluses dans un dossier de demande déposé à compter du 01/07/ 2022) et pour le Coup de pouce « Chauffage » (pour les opérations engagées à compter du 01/04/2022).
Calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie et délai pour le Rôle actif et incitatif
Le décret du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie indique que les ventes réalisées en exécution des contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals et entrent donc directement dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 01/01/2022 sauf pour les contrats en cours au 31/08/21 (application lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 01/01/2024)
Le décret prévoit également que, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires :
– la contribution intervient au plus tard 14 jours après la date d’engagement de l’opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l’opération
– idem pour la détermination de la valeur de la contribution
Programmes CEE
Toujours courant décembre, des arrêtés sont venus créer de nouveaux programmes tels que « ADVENIR PLUS » « Slime + » et « PROFEEL 2 » ou prolonger des programmes déjà existants comme « ETEHC » jusqu’au 31 décembre 2022 et « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » jusqu’au 31 décembre 2024.