Le 15 février dernier s’est tenu le COPIL CEE, le Ministère de la Transition écologique a communiqué le support de présentation ainsi que le relevé de décisions. Dans la foulée, la lettre d’information CEE du mois de février a également été publiée. ROZO fait le point sur les principales informations communiquées :
Le relevé de décision issu de ce COPIL évoque de manière générale des points intéressants à savoir la question des prix des CEE sur le marché qui est évoquée par plusieurs acteurs et les contrôles CEE. S’agissant de ces contrôles diligentés par le PNCEE, « un marché permettant la réalisation de 30 000 contrôles par an sera prochainement attribué à 4 bureaux de contrôle« .
Les sujets prioritaires visés par ces contrôles seront les thématiques de la rénovation globale et des pompes à chaleur.
Précisions concernant la liste des personnes morales chargées du Rôle actif et incitatif
Dans ce même relevé il est précisé que l’obligation d’indiquer la liste des personnes morales chargées du rôle actif et incitatif (RAI) pour le compte d’un obligé est à maintenir à jour à compter du 1er avril 2022 pour ce qui concerne les actions en cours à compter de cette date, ceci afin d’éviter les cas de fraudes. Le document indique aussi que cette obligation n’est pas rétroactive. Pour rappel, cette obligation est issue de l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des CEE.
Possible augmentation de l’obligation de certificats d’économies d’énergie à venir
La tenue du COPIL a été l’occasion de rappeler que l’ambition climatique au plan européen (directive en cours de négociation pour adoption fin 2022) pourrait avoir pour conséquence d’augmenter l’obligation CEE d’un facteur 2 en 2024.
La France a prévu une loi au premier semestre de l’année 2023 qui devra organiser cette trajectoire. Cette information avait déjà été évoquée lors des Journées techniques CEE du 1er et 2 décembre 2021 au cours desquelles la DGEC avait signalé que la révision de la directive Efficacité énergétique aura des conséquences sur le niveau d’obligation CEE, cela se reflétera dans la révision de la stratégie française énergie-climat (SNBC) prévue en 2023 et dans la consultation stratégie climat via la loi de programme Énergie Climat en 2023.
Les acteurs du dispositif ont été encouragés à l’anticiper, indiquant que « si les actions ne sont pas faites maintenant, c’est en 2023 que tous en subiront les conséquences » ce qui, en tout état de cause, fait porter l’attention sur les risques inhérents à une chute de la production de CEE conjoncturelle (liée aux stocks) qui pourrait conduire à un ralentissement de la filière de l’efficacité énergétique et à une forte croissance du prix des CEE en 2023.
Projet de modification concernant le versement de la prime
En parallèle et en réponse aux interrogations quant à l’interprétation de l’article R. 221-22 du code de l’énergie, pour ce qui concerne le paiement des primes correspondant au RAI, le PNCEE a indiqué « qu’une modification réglementaire est envisagée pour clarifier le fait que le paiement de la prime doit bien intervenir avant le dépôt de la demande de CEE, notamment pour les ménages et syndicats de copropriétaires« .
Ces modifications pourraient être introduites dans le décret relatif à la prévision des risques (achats de CEE) prévu par la loi Climat et résilience qui sera mis en consultation en mars ou avril prochains.
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Actualités sur les Programmes de Certificats d’économies d’énergie
- Des pistes de thèmes pour un appel à programmes CEE 2022 ont été soulevées avec notamment un axe précarité énergétique à savoir des outils innovants de lutte contre la précarité énergétique et des aides/accompagnement à la mobilité pour les personnes en grande précarité énergétique. La DGEC a toutefois indiqué qu’elle était ouverte à d’autres propositions d’axes.
La prochaine session de COPIL CEE est envisagée en mai ou juin 2022.
Consulter la présentation powerpoint du COPIL
Consulter l’intégralité du relevé de décision du COPIL
Consulter la lettre d’information CEE du mois de février 2022