[Instant décryptage] Déchets du bâtiment : que prévoit la loi AGEC ?

Principe de responsabilité élargie du producteur et comment répondre à l’obligation

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite “loi AGEC” du 10 février 2020 prévoit la mise en place de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP), en y insérant les articles L.541-10 à L.541-10-16 au sein du code de l’environnement. Qu’en est-il du secteur du bâtiment ? ROZO fait le point.

Le secteur du bâtiment représente 42 Mt/an de déchets, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France. Par comparaison, la filière REP des emballages ménagers représente environ 5 millions de tonnes de déchets produits annuellement. […] Le taux de valorisation des déchets du bâtiment est estimé à près de 70% avec une certaine hétérogénéité, selon la situation des différents flux (Ministère de la Transition écologique, 2022)

En vertu du principe de la REP, la loi AGEC prévoit au sein de son article 62 qu’ “il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent, ainsi que d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits […]“.

Il est précisé que les producteurs s’acquittent de cette obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance, et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.

Il existe plusieurs types de dérogations à cette obligation, notamment si le producteur met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé lorsque :

– ses produits comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine,

– il assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national, accompagnée d’une prime visant à prévenir l’abandon des déchets, et qu’il dispose d’une garantie financière en cas de défaillance

Le point II de l’article 62 dispose que les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de 6 ans renouvelables s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un cahier des charges défini par arrêté. Le projet d’arrêté a d’ailleurs été soumis à consultation publique jusqu’au 16 mai dernier.

Quid des déchets du bâtiment ?

Le nouvel article L. 514-10-1 instauré par la loi AGEC dans le code de l’environnement vient créer de nouvelles filières REP (s’ajoutant à celles déjà existantes) dont une relative aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée.

Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme doivent couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et de la traitement des déchets, y compris les codes de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés lorsque le cahier des charges le prévoit.

Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation, il revient à chaque éco-organisme et à chaque producteur en système individuel de créer un fond dédié au financement pour le réemploi et la réutilisation.

La traçabilité des déchets

Toujours au sein de l’article 62 de la loi AGEC et dans le cadre de son point III, il est indiqué que les éco-organismes doivent assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la REP, jusqu’au traitement final de ces déchets. Des dispositions spécifiques évoquent le cas où les déchets quittent le territoire national.

En parallèle l’article 106 dispose que les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments doivent mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés.

Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de cette obligation, à savoir une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale.

Consulter l’intégralité de la loi AGEC

Consulter le projet d’arrêté cahier des charges éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordinateurs de la filière REP

 

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