Publiés pendant la période estivale, un décret du 25 juin 2022 complété par un arrêté du 30 juin 2022 imposent l’installation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos dans les ensembles d’habitations et dans les bâtiments existants à usage tertiaire constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.
Qui est concerné ?
L’installation de telles infrastructures s’applique :
👉 à tout propriétaire d’un ensemble d’habitations dans certaines conditions ;
👉 à tout propriétaire d’un bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux travailleurs ;
👉 à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
Quelle est la nature des dispositifs de sécurisation exigés ?
Les infrastructures devront :
- ✅ comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue ;
- ✅ être situées ou réparties sur la même unité foncière (de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement) du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations ;
- ✅ être assurées par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée, lorsqu’elles sont destinées aux usagers d’un bâtiment accueillant un service public, à la clientèle d’un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.
Quel est le seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos ?
🏢 Concernant les bâtiments existants à usage tertiaire le seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos correspond à 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.
🏢 Pour ce qui est des bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux, un ensemble d’habitation doit disposer d’un emplacement par logement tandis qu’un bâtiments accueillant un service public doit avoir un seuil d’emplacement vélos fixé à 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment.
A noter qu’au préalable, il y a une condition de seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés dont les bâtiments doivent déjà disposer pour être assujettis. De plus, chacun de ces emplacement doit induire une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
Quelles sont les modalités de surveillance ?
La surveillance peut être exercée par une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de vidéo-surveillance.
Lorsqu’elles se situent à l’extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.
Existe-t-il des dérogations ?
Il peut être dérogé à ces obligations lorsque :
▶ aucun espace disponible susceptible d’accueillir les infrastructures requises n’est accessible par un cycliste depuis l’espace public, sauf lorsque que l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité ;
▶ la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d’urbanisme (souvent nommé « PLU ») ;
▶ lorsque l’assujetti a déjà satisfait à l’obligation.
Ces obligations seront applicables à partir du 3 janvier 2023 ! 🚲