La rentrée 2023 a été riche en actualités pour le dispositif CEE, toutefois la majorité d’entre elles sont encore à l’état de projet et restent à l’étude. L’année 2023 fera donc l’objet de plusieurs nouveautés !
C’est ce qu’il ressort de la présentation du COPIL CEE du 23 septembre dernier et des dernières lettres d’informations CEE de la DGEC, publiées par le Ministère de la transition écologique.
ROZO vous aide à faire le point sur les dernières actualités.
L’augmentation de l’obligation CEE pour la 5ème période
Sollicitée par de nombreux acteurs du secteur des CEE, la DGEC a travaillé sur un décret qui a été publié au Journal officiel du 28 octobre. Ce dernier augmente de 400 TWh cumac l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de 200 TWhc l’obligation d’économies d’énergie « classique ».
L’augmentation du niveau d’obligation des CEE est donc de 25%, soit 3100 TWhc et est portée en totalité sur les années 2023 à 2025.
la gestion des risques lors de l’achat de Cee
Le sujet de la gestion des risques en cas d’achat de CEE avait déjà été évoqué dans le cadre de la loi Climat et Résilience d’août 2021 dans son article 183 afin de lutter contre l’achat de CEE qui s’avéreraient frauduleux. Cette loi a permis de compléter l’article L.221-8 du Code de l’énergie.
Le projet de décret vient donc compléter les modalités de cette obligation prévue à l’article L.221-8 précité et porte sur la mise en place de dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les CEE.
Ce dispositif devra être mis en place par les acquéreurs et devrait comporter :
📄 Un document établi sous la responsabilité de l’acquéreur décrivant ses processus d’identification de la personne cédante et si ce n’est pas la même personne, du premier détenteur des CEE
📄 Un contrat de cession précisant les vérifications que doit mener l’acquéreur avant la cession effective et les conséquences qui en découlent
📄 Un document précisant l’origine des CEE qui font l’objet de la cession, identifiés par numéro de décision de délivrance, et remis à l’acquéreur par la personne cédante
👉 Ces documents devront être conservés et tenus à la disposition des fonctionnaires et agents pendant une durée de 6 ans par les acquéreurs à compter de l’acquisition des CEE.
Le projet prévoit que ces dispositions soient applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
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mécanisme de stabilisation des prix (corridor)
Afin de stabiliser les prix du CEE durant la 5ème période, il est prévu qu’un corridor de prix soit établi selon des seuils différents pour les primes versées lors d’opérations chez les ménages en situation de précarité et les autres.
Les pouvoirs publics souhaitent que « le corridor » pour les CEE dits précaires soit au moins 50% supérieur à celui des « CEE classiques ».
Les coefficients pourraient être modifiés par arrêté de la ministre de la transition énergétique une fois par an ou plus, sous plusieurs conditions cumulatives.
▶ Ce mécanisme serait introduit dans le code de l’énergie par décret en Conseil d’État.
Création et modification de bonifications CEE
Un arrêté du 22 octobre relatif aux modalités CEE prévoit 3 nouveautés distinctes :
👉 Création de bonifications et de niveaux minimaux d’incitations financières spécifiques et temporaires (applicables aux opérations engagées à compter du 29/10/2022, jusqu’au 30/06/2023 et achevées au plus tard le 31/12/2023) pour le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.
👉 Création d’une bonification pour les opérations relevant de la fiche BAT-TH-116 engagées à compter du 29/10/2022 jusqu’au 31/12/2023 :
▶ Coefficient multiplicateur de 1,5 pour l’amélioration d’un système existant de GTB
▶ Coefficient multiplicateur de 2 dans le cadre de l’acquisition d’un système de GTB
👉 Cet arrêté vient également supprimer la condition concernant l’équipement de chauffage remplacé lorsqu’il n’est pas à condensation, et ce, quel que soit le Coup de pouce.
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Précisions sur le Reporting des opérations standardisées engagées
Il a également été précisé, dans le cadre des communications de la DGEC, que les données des trimestres échus pourront faire l’objet de corrections à la hausse lors d’un reporting ultérieur (pouvant aller de plusieurs % pour l’avant-dernier trimestre à quelques dizaines de % pour le dernier trimestre) pour tenir compte d’éventuelles remontées tardives d’informations auprès des personnes éligibles.
▶Consulter la présentation du COPIL CEE du 23 septembre 2022
▶ Consulter la lettre d’informations CEE de la DGEC du mois de septembre 2022