Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est rentré en phase finale avec les adoptions par l’Assemblée nationale le 31 janvier et le Sénat le 7 février du texte issu de la Commission mixte paritaire1 .
Au-delà de certains objectifs qui ont cristallisés les débats, cette loi comporte des dispositions techniques et juridiques attendues pour doter les acteurs du secteur énergétique d’outils performants, qu’ils soient consommateurs ou producteurs.
Le PPA voit ainsi son domaine d’application étendu pour les acteurs publics et renforcé pour les industriels.
▶ Rappel sur les PPA
Pour rappel, ce type de contrat permet à un consommateur de contractualiser avec un producteur d’énergie sans intermédiaire pour une durée fixe et sur un volume prédéfini. C’est un outil qui sécurise le prix et le volume d’énergie à la fois pour le producteur qui peut couvrir son investissement et pour le consommateur qui sécurise son approvisionnement sur la période du contrat.
Il représente aujourd’hui 5% des capacités installées en photovoltaïque sur 2015-2020 avec une croissance cumulée sur cette période de +73%2 !
Ce type de contrat direct a démontré ses multiples atouts sur le plan technique, financier et juridique pour le développement des filières renouvelables dans le solaire, l’éolien et le biogaz.
Ainsi, dans un contexte d’insécurité énergétique, d’inflation des coûts d’approvisionnement et de bouleversement environnemental, les grands consommateurs tertiaires et industriels se tournent de plus en plus vers ce modèle.
En plus d’être vertueux, il représente un intérêt économique non négligeable avec des coûts devenus très compétitifs pour les consommateurs exposés aux fluctuations des prix de l’énergie 3 .
Initié en France par des projets solaires en 2019, les PPA étaient réservés aux entreprises grandes consommatrices d’énergie tertiaires ou industrielles le plus souvent dans le cadre d’une stratégie de sécurisation des prix.
En effet, malgré l’augmentation du recours au PPA et sa compétitivité accrue, les entreprises sans garanties financières suffisantes pour couvrir la part d’investissement sur la durée du contrat ainsi que les entités ayant recours à la commande publique étaient exclues de ce type de dispositif.
▶ Un Fonds de garantie pour les industriels mis en place par le Gouvernement
Afin de contrer ces limites et en marge du projet de loi, le Gouvernement a mis en place un fonds de garantie géré par Bpifrance qui prendra en charge les contrats conclus dès 2023 et représentant jusqu’à 500 MW de puissance installée cumulée4 .
Le fonds vise à garantir le producteur renouvelable contre un risque de défaut de l’acheteur industriel. L’objectif affiché est de doubler le recours au PPA pour les acteurs industriels.
Pour les entités soumises au droit de la commande publique (les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211 1 et L. 1212 1 du code de la commande publique), l’article 17 du projet de loi 5 ouvre le recours au PPA pour l’électricité et gaz « renouvelables » (dont le biogaz, gaz bas carbone et gaz renouvelable).
▶ Les collectivités et entités rattachées au droit de la commande publique sont désormais éligibles à la mise en place de PPA
Ce qui était jusqu’à présent très difficiles à mettre en place au regard de la durée de contrat !
A travers le futur article L. 331 5 du Code de l’énergie, les collectivités territoriales mais aussi les établissements publics pourront développer des projets locaux d’énergies renouvelables pour dynamiser les territoires et accélérer la décarbonation.
▶ Quels enjeux ?
Les enjeux sont multiples notamment pour les collectivités.
L’acceptabilité des projets renouvelables est un défi pour les territoires qui voient les oppositions locales s’amplifier. Le rattachement d’une collectivité à la consommation d’énergie à un niveau local et donc au bénéfice direct que cela comporte est une solution efficace pour accompagner la montée en puissance de ces énergies.
La prévisibilité du prix est aussi un enjeu majeur pour des entités soumises à des règles budgétaires strictes qui pourront aussi programmer des investissements sans dérive de coûts et donc optimiser l’utilisation des fonds publics pour leurs équipements.
▶ Quels risques ?
Ces évolutions qui offrent des perspectives de développement importantes pour ce type de contrat nécessitent toutefois un accompagnement en amont sur le périmètre des besoins énergétiques et sur les actions à mener. Le risque est de mal calibrer le besoin sur son périmètre de consommation énergétique et de s’orienter sur une stratégie d’achat inadaptée.
La mise en œuvre d’un PPA optimisé doit alors passer par un audit contractuel complet du périmètre des consommations afin de définir une stratégie cohérente. Le lancement de l’appel d’offres et la contractualisation effective interviennent alors seulement après ces deux premières étapes.
Des industriels en passant par les collectivités, garantir à la fois l’origine locale de l’énergie, son caractère durable mais aussi son prix sont des atouts indéniables qu’il faut mobiliser pour atteindre les objectifs. Le PPA devient un outil contractuel de décarbonation de l’énergie pour accompagner la transition énergétique des territoires.
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- [1] https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-889.html
- [2] Analyse des dynamiques et des mécanismes publics de soutien aux énergies renouvelables favorables aux PPA en Europe 10 février 2022 – CRE, ECUBE
- [3] A titre d’exemple, selon l’étude CRE- ECUBE, les prix moyens indicatifs des PPA pour le photovoltaïque en H1 pour 2020 était de 45€ MWh.
- [4] https://www.economie.gouv.fr/energie-renouvelable-nouveau-fonds-garantie-contrats-approvisionnement
- [5] http://www.senat.fr/leg/pjl22-268.html