Depuis l’ouverture de la sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) en 2026, le dispositif est confronté à une tension sans précédent sur les prix, en particulier sur son volet précarité énergétique. Cette situation dépasse largement le simple déséquilibre de marché : elle révèle des fragilités structurelles et pose des questions profondément politiques quant à la soutenabilité et à la cohérence du modèle CEE dans un contexte de crise énergétique durable.
Un prix des CEE précarité durablement élevé
Le constat est désormais largement partagé parmi les acteurs du secteur. Les prix des CEE précarité ont connu une hausse significative, atteignant des niveaux compris entre 16 et 18 €/MWh cumac, soit près du double des CEE classiques. Plus encore, les dernières enchères organisées par l’ANAH illustrent un point de rupture : un prix plancher d’accès de 17,40 €/MWh cumac et des offres culminant à 18,23 €/MWh cumac. Ces niveaux se rapprochent dangereusement de la pénalité réglementaire fixée à 20 €/MWh cumac, qui constitue en théorie la borne supérieure du dispositif.
Cette proximité entre prix de marché et pénalité traduit une situation de saturation. Le mécanisme des CEE, conçu comme un outil incitatif fondé sur l’efficacité économique, tend progressivement à devenir un mécanisme contraignant de mise en conformité. L’incitation à produire des économies d’énergie laisse place à une logique d’arbitrage financier entre achat de certificats et paiement de la sanction.
L’instrumentalisation des prix de l’énergie
Cette dérive s’inscrit dans un contexte plus large marqué par la hausse des prix de l’énergie. Depuis plusieurs années, les tensions sur les marchés énergétiques – liées à des facteurs géopolitiques, à la volatilité des approvisionnements et à la transition énergétique – ont profondément modifié les équilibres économiques. Dans ce contexte, le dispositif CEE joue un rôle ambivalent : à la fois outil de financement de la transition et facteur indirect d’augmentation des coûts pour les consommateurs.
En effet, le coût des CEE est en grande partie répercuté sur les factures d’énergie. L’augmentation du prix des certificats, en particulier sur le segment précarité, contribue donc à alourdir le coût final pour les ménages et les entreprises. Ce phénomène est d’autant plus problématique qu’il intervient dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat, renforçant les critiques sur le caractère “quasi fiscal” du dispositif. Les dernières prises de positions politiques et de certains obligés peuvent s’apparenter à de l’opportunisme avec une recherche d’économies rapides pour faire baisser la facture des ménages.
Il faut cependant nuancer cet impact des prix de l’énergie :
- Le système de transport actuel et d’aménagement urbain est largement orienté vers la voiture individuelle et le transport routier de marchandises avec une part modale des véhicules thermiques ultra dominante. Le système actuel n’est donc pas la conséquence du dispositif CEE mais de choix politiques et d’une absence de stratégie de long terme pour l’adoption massive des transports décarbonés qui auraient joué un rôle d’amortisseur (transport en commun, vélo, marche, covoiturage, fluvial, transport ferré…).
- Le surcoût réel, lié à cette hausse, pour les ménages est limité à moins de 50 € par an et la seule acquisition d’un véhicule électrique co-financé par une prime CEE ou une aide PAC couvre plus de 10 années de contributions CEE ! Rappelons que le leasing social finance à hauteur de 7000€ ou que l’aide à l’installation d’une PAC peut atteindre 12 000 €.
D’un point de vue politique, cette situation peut créer une contradiction majeure. Le dispositif CEE vise notamment à soutenir les ménages les plus modestes dans leurs efforts de rénovation énergétique. Or, la hausse des coûts liée aux CEE peut indirectement affecter ces mêmes ménages via l’augmentation des prix de l’énergie. Le risque est donc de voir le dispositif participer, au moins partiellement, à la problématique qu’il cherche à résoudre.
Pourtant le dispositif CEE offre justement une garantie de réaffectation des contributions unique et essentielle face à une fiscalité environnementale et énergétique par nature non-affectée. Je paye 1 euro au dispositif CEE, je reçois ce même euro dans un temps différé lorsque je réalise des travaux de rénovation énergétique ou lorsque que j’achète un nouveau véhicule électrique. De plus, le dispositif CEE offre un outil efficace de péréquation de la contribution énergétique des ménages les plus aisés vers les ménages les plus précaires !
Le segment précarité devient complexe avec des gisements de plus en plus concentrés
La structuration du segment précarité accentue cette tension. En maintenant les obligations dédiées à ce segment, la sixième période des CEE a créé une pression spécifique sur un marché déjà contraint. La production de CEE précarité repose sur des opérations souvent plus complexes, impliquant des coûts de transaction plus élevés et des contraintes d’accès aux bénéficiaires. Le gisement capté en grande partie par l’ANAH depuis 2024 a contribué, avec une forte inertie, à ce phénomène inflationniste.
Dans ce contexte, l’émergence des enchères comme mode d’allocation des certificats constitue un tournant. Les appels d’offres organisés par l’ANAH introduisent une logique de compétition entre obligés. Faute de volumes suffisants sur les opérations de travaux « conventionnelles » et par extension sur le marché, ces derniers se retrouvent contraints de surenchérir pour sécuriser leurs approvisionnements.
Financiarisation des CEE et impact comptable : vers un dépassement des 20€ pour la précarité ?
Ce phénomène s’inscrit dans une dynamique plus large de financiarisation du dispositif au même titre que les prix de l’énergie qui ne révèlent plus simplement des fondamentaux physiques. Le prix du CEE devient une variable stratégique, intégrée dans les arbitrages économiques des acteurs qui peut engendrer des situations spéculatives en contradiction totale avec le dispositif.
Les transactions ne reflètent plus uniquement le coût des opérations d’efficacité énergétique, mais également des anticipations sur l’évolution du marché et des contraintes réglementaires.
Le rapprochement du prix de la pénalité (20 € / MWhc) fait apparaitre aussi un autre risque, celui de l’impact financier dans une logique comptable qui peut, indirectement engendrer un dépassement des 20€/MWhc puisque la pénalité n’est pas déductible de l’impôt sur la société. A supposer qu’un obligé réalise des bénéfices sur son exercice 2030, il pourrait devoir débourser, du fait de l’impact comptable et fiscal, presque 27€ !
Le rôle des acteurs étatiques dans le gisement des CEE précarité en question
Cette évolution pose la question du rôle des acteurs publics dans la formation des prix. En organisant des ventes de certificats via des appels d’offres, des institutions comme l’ANAH ou l’ADEME deviennent de facto des “price makers”. Cette situation est paradoxale : les pouvoirs publics, garants de l’équilibre du dispositif, contribuent indirectement à la hausse des prix.
Par ailleurs, l’élargissement du périmètre des CEE à de nouveaux usages – notamment le financement du leasing social de véhicules électriques – accentue la pression sur les volumes disponibles. La mise aux enchères de 41 TWhc pour le Programme « Leasing Social » marque une rupture sans précédent dans le rôle historique joué par les Programmes dans la stabilisation des prix de marché. L’enveloppe Programmes CEE de 100 TWhc/an en 6ème période devient un potentiel « budgétaire » optimisable par enchères.
Dans une perspective macroéconomique, la dynamique actuelle des prix des CEE précarité traduit un déséquilibre entre des objectifs politiques ambitieux et des capacités opérationnelles limitées dans un contexte budgétaire contraint. La hausse des obligations, combinée à une offre rigide, crée une pression inflationniste structurelle.
Une situation risquée pour le dispositif CEE
Cette situation n’est pas sans risques. À court terme, elle peut entraîner une augmentation des coûts pour les obligés, avec un impact direct sur les consommateurs. À moyen terme, elle peut fragiliser l’efficacité du dispositif en incitant les acteurs à privilégier des stratégies de conformité, de couvertures des risques et de financiarisation plutôt que de mise en œuvre d’actions directes d’incitations aux travaux et actions d’économies d’énergie à forte valeur ajoutée.
Plus encore, elle pose la question de la soutenabilité politique du dispositif. Dans un contexte de tensions sur les prix de l’énergie, toute hausse supplémentaire peut devenir un sujet sensible. Le risque est alors de voir émerger des contestations, voire des remises en cause du cadre réglementaire.
En conclusion, l’augmentation des prix des CEE précarité ne constitue pas seulement une tension de marché. Elle révèle une transformation profonde du dispositif et met en lumière ses limites dans un contexte énergétique marqué par l’incertitude et la hausse des coûts. Plus que jamais, une réflexion stratégique s’impose pour préserver l’efficacité, la légitimité et la soutenabilité politique du système.
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