Le Ministère de la Transition écologique (MTE) a annoncé, lors du dernier Comité de pilotage CEE en date du 25 mai dernier, qu’il allait déposer la marque collective faisant référence au dispositif des CEE sur le territoire français, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le dépôt de la marque avait d’ailleurs été recommandé par la mission d’appui au patrimoine immatériel de l’État (APIE). La marque est la suivante :
Quel est l’objectif de cette marque ?
La finalité de cette marque collective est de :
- – gagner de la visibilité auprès du grand public et lui donner un repère pour qu’il puisse identifier le dispositif plus facilement parmi les autres actions existantes dans le domaine des économies d’énergie,
- – renforcer sa cohérence en systématisant l’usage du logo,
- – mieux encadrer l’usage de la marque par les acteurs du secteur
Toutefois, le MTE rappelle dans la lettre d’information CEE du mois de mai que la marque collective ne constitue pas une garantie de qualité ou un label.
Comment sera encadrée cette marque ?
Tout d’abord celle-ci sera encadrée juridiquement par un règlement d’usage, qui précisera les modalités d’usage du logo.
Il y aura donc une obligation d’usage de la marque à laquelle seront soumis ses exploitants à savoir les obligés, les éligibles et les porteurs de programmes CEE.
Le MTE indique que « les principales dispositions du règlement d’usage seront présentées dans la Charte d’utilisation, document de communication à destination des exploitants. Enfin, les normes graphiques du logo seront explicitées dans la Charte graphique. »
Ces documents seront prochainement disponibles sur le site du ministère sur ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie.
Afin d’utiliser la marque, il n’y aura pas de démarche d’autorisation spécifique à effectuer pour les acteurs concernés (ci-dessus dans l’encadré). Le MTE précise toutefois que lui seul peut appliquer la mention « ministère de la Transition écologique » sur le logo.
Les acteurs concernés, à savoir les obligés, éligibles et porteurs de programmes CEE disposeront de 60 jours, après dépôt de la marque pour se conformer au règlement d’usage.
En cas de modification d’un des documents, les exploitants par le biais de la lettre d’information CEE, et sur la page internet précitée, en seront informés. Les exploitants disposeront d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Les équipes ROZO vous accompagnent sur vos projets
liés AU DISPOSITIF DES CEE
Contactez-nous !
Consulter en intégralité le COPIL CEE du 25 mai 2021
Consulter en intégralité la lettre d’information CEE du 25 mai 2021