Certificats d’économies d’énergie – 5ème période : actualités autour du dispositif

Les derniers mois ont été une période riche en actualités et en publication de textes pour le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) notamment au regard de la 5ème période qui a débuté le 1er janvier 2022. Vous pouvez retrouver notre article Instant décryptage faisant le point sur les textes CEE de décembre publié mi-janvier. En parallèle comme tous les mois la DGEC a publié sa lettre d’informations relative au dispositif CEE et apporte des précisions. ROZO fait le point.

 

Isolation et rénovation globale dans le collectif : report du délai des demandes de CEE

Un arrêté a été publié au Journal officiel du 1er février 2022 et prévoit, pour les opérations relevant des fiches BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toiture” et BAR-EN-103 “Isolation d’un plancher” achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 et qui n’ont pu faire l’objet d’une demande CEE dans le délai de 12 mois après leur date d’achèvement, la possibilité d’être déposées avant le 15 mars 2022.

Elle prévoit également pour les opérations du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » le prolongement de la date limite de dépôt du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026.

 

Fiches standardisées : publication de l’arrêté 42 et projet d’arrêté 43

L’arrêté 42 en date du 26 janvier 2022 vient corriger une erreur matérielle concernant la fiche BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air ». Les montants forfaitaires de CEE ont en effet été inversés entre les PAC de puissance calorifique nominale ≤ à 12 kW et celles de puissance > à 12 kW. La fiche corrigée est entrée en vigueur le 31 janvier 2022.

Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) se penchera également sur un projet d’arrêté créant une fiche TRA-EQ-126 consacrée à la « remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures ».

 

Précisions concernant les dépôts de dossiers de demande CEE et déclaration de période associée

Dans la lettre d’information CEE du mois de janvier, la DGEC  rappelle que l’identification de la période à déclarer lors du dépôt d’un dossier de demande de CEE sur EMMY se rattache à la période d’engagement des opérations contenues dans le dossier. 

Un dossier déposé et rattaché à la 4ème période ne doit contenir que des opérations engagées en 4ème période. C’est exactement le même principe pour la 5ème période.

  • Transmission et publication des informations concernant le Rôle actif et incitatif

La DGEC indique qu’au regard de l’article 8-13 de l’arrêté du 29 décembre 2014 crée par l’arrêté du 28 septembre 2021 les Obligés (ou délégataires) doivent transmettent au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces personnes qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif (RAI). Les éléments que doivent comporter cette liste sont précisés dans l’arrêté. Les Obligés devront également la publier sur le site internet.

  • Pour les tierces personnes assurant un RAI pour le compte d’un Obligé elles devront indiquer sur leurs supports, et ceux de leurs sous-traitants éventuels, portant proposition à caractère commercial, ainsi que sur les devis et factures de réalisation de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de la personne pour laquelle elles assurent RAI.

La lettre d’information CEE du mois d’octobre 2021 précise que ces dispositions sont applicables aux supports à compter du 1er avril 2022 et, pour ce qui concerne les devis et factures, aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.

 

  • Assouplissement pour la validation des opérations faisant l’objet d’une sous-traitance non déclarée sur le devis

La DGEC indique admettre, pour les opérations à compter du 1er janvier 2022, les situations où le devis ne mentionne pas le sous-traitant dès lors que le bénéficiaire fournit une attestation sur l’honneur indiquant qu’il était au courant de l’intervention du sous-traitant et l’avait validée en amont (mentionnant spécifiquement la preuve d’engagement, l’opération concernée, la raison sociale et le SIRET du sous-traitant), sous réserve que le sous-traitant soit mentionné sur la facture, déclaré au Pôle national des Certificats d’économies d’énergie (PNCEE), et qualifié Reconnu garant de l’environnement (RGE) à la date d’engagement.

Cette souplesse n’est cependant pas envisageable pour les opérations BAR-EN-101 ni BAR-EN-103.

 

Consultez la lettre d‘info du mois de janvier 2022

Consulter la lettre d’info du mois d’octobre 2021

Consulter notre article Instant Décryptage faisant le point sur les textes CEE publiés en décembre 2021

Les autres actualités

Les actualités