Deux arrêtés relatifs au dispositif CEE ont été publiés au journal officiel. L’un est un arrêté relatif aux opérations standardisées (37ème arrêté) l’autre concerne davantage le process administratif et les pièces justificatives du dossier de demande de CEE. Ci-dessous un résumé des dispositions réglementaires relatives à l’allongement du délai de dépôt, et les mentions à indiquer sur l’attestation sur l’honneur (AH).
Souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de CEE
Dans la continuité du contexte sanitaire, un arrêté publié au journal officiel du 20 décembre 2020 élargit les opérations d’économies d’énergie pouvant bénéficier d’un délai supplémentaire pour déposer les demandes de CEE auprès de l’administration. Désormais les opérations achevées du 1er mars 2019 au 31 mars 2020 (contre le 31 décembre 2019 auparavant) bénéficient d’un délai de 18 mois après la date d’achèvement d’une opération pour déposer la demande de CEE.
Pour ces opérations, le demandeur de CEE dispose donc de 18 mois au lieu de 12 pour déposer ses dossiers.
Pour les actions concernant les installations ETS (soumises à quotas carbone), la demande de CEE est déposée moins de 3 mois après la date d’achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à 12 mois.
Modification des éléments à indiquer sur l’Attestation sur l’honneur
Concernant les opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er avril 2021 et pour l’ensemble des parties suivantes au sein de l’attestation sur l’honneur :
- – B. Bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie
- – R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l’opération
- – BS. Bailleur social gérant des logements concernés par l’opération
- – CD. Copropriété objet d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat
- – QPV. Quartier prioritaire de la politique de la ville
- – R2. Identification, par le bénéficiaire, des ménages modestes concernés par l’opération (avec pièces justificatives des revenus)
L’indication du numéro de téléphone fixe (ou téléphone portable) ainsi que le courriel des bénéficiaires et des professionnels devra obligatoirement y figurer. La mention « néant » est à indiquer si ces derniers n’ont pas de courriel.
Pour ce qui est des tableaux récapitulatifs le numéro de téléphone ainsi que le courriel du bénéficiaire sont à indiquer « lorsque ces informations sont disponibles » du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus puis de manière obligatoire à partir du 1er avril 2021.