Certificats d’économies d’énergie : M-3 avant le début de la 5ème période

Le début de la 5ème période du dispositif des CEE débutant le 1er janvier 2022 la date s’approche à grands pas et ceci s’accompagne de la préparation et de la publication de plusieurs textes permettant d’encadrer cette nouvelle période.

Dans le cadre de la préparation des textes plusieurs concertations publiques ont été organisées par la DGEC et l’ATEE ainsi que des webinaires pour faire le point sur les actualités. ROZO vous propose de faire un récapitulatif

 

Coups de pouce Isolation et Chauffage : prolongation de la date limite d’achèvement des opérations

Un arrêté du 30 septembre 2021 publié au JO du 2 octobre prévoit la prolongation de la date limite d’achèvement des opérations dans le cadre des coups de pouce Isolation et Chauffage. Celle-ci est décalée au 31 décembre 2021 (au lieu de septembre initialement).

Toutefois la date d’engagement ne change pas, le devis doit être signé avant le 1er juillet 2021. L’arrêté prévoit aussi que peuvent bénéficier du coup de pouce Isolation les opérations relevant des fiches BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.

 

Contrôles CEE : un nouvel arrêté regroupe les dispositions existantes relatives aux contrôles et en ajoute de nouvelles

Un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles CEE publié au JO du 5 octobre vise à renforcer les contrôles réalisés par le demandeur de CEE ou l’organisme d’inspection. Il prévoit notamment des précisions sur les types de contrôles effectués sur le lieu des opérations ou « par contact » ainsi que les opérations standardisées concernées. La DGEC avait également précisé dans la lettre d’informations CEE du mois d’août 2021 qu’un contrôle sur le lieu d’une opération « peut être comptabilisé comme un contrôle par contact, pour le calcul du taux de contrôles ».

  • Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, les contrôles seront menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par le demandeur de CEE ou son sous-traitant dans le cas de contrôles par contact, ou par l’organisme d’inspection dans le cas de contrôles sur le lieu des opérations.

L’arrêté prévoit également des dispositions relatives à la qualité des opérations pour les dossiers de demande de CEE déposés à compter du 1er avril 2022, dans le cadre de la P5 et des dispositions concernant la formation et l’aptitude du personnel chargé des contrôles.

  • Les annexes de cet arrêté prévoient les taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie faisant l’objet de contrôles engagées avant le 1er janvier 2022 et après cette même date. Elles prévoient également la liste des éléments à contrôler pour ces fiches.

Projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R.221-22 du code de l’énergie définissant les typologies d’énergie soumis à obligation

Un autre projet de décret a été soumis à concertation avec l’objectif de :

Ne plus appliquer le coefficient “chaleur et froid” aux volumes de gaz naturel, de GPL, de fioul domestiques et d’électricité vendus avec fourniture de services énergétiques (consistant principalement en l’opération des moyens de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire) pour des bâtiments résidentiels et tertiaires.

Ne plus imposer le caractère antérieur du RAI l’engagement des travaux lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires : le projet de texte prévoit que le RAI peut intervenir jusqu’à 14 jours après la date d’engagement des travaux, délai correspondant le plus souvent au délai de rétractation pour la réalisation des travaux.

Projet d’arrêté “Modalités” afin d’encadrer la 5ème période

Le projet d’arrêté dit “Modalités” prévoit quant à lui :

– L’extension de la fourniture des mandats pour la constitution des dossiers et non plus que pour le dépôt,

– La transmission d’une lettre datée et signée indiquant la qualité des signataires et un demandeur désigné en tant que regroupeur dans le cadre d’un regroupement de dossiers CEE,

– Prévoit l’indication du montant du RAI en € selon les cas de contributions (prime, bon d’achat, audit..), le montant de l’opération en TTC, l’indication du SIREN et la raison sociale de l’organisme de contrôle en cas d’un contrôle obligatoire sur site,

  • – Adapte le contenu de la charte coup de pouce chauffage pour tenir compte de la suppression des gestes relatifs  aux chaudières gaz (BAR-TH-106) et aux émetteurs électriques (BAR-TH-158).

Zoom sur Les thématiques prévues par l’appel à programmes CEE 2021

Dans le cadre du COPIL CEE de septembre la DGEC a indiqué les thématiques de l’appel à programmes (AAP) 2021 qui cible 10 à 15 TWhc :

– Les acteurs de le transaction immobilière : notaires, syndics, agences immobilières, banques, etc.

– La sobriété électrique du numérique

  • – Un appui aux TPE-PME pour la réalisation d’économies d’électricité
  • – Le fret fluvial et le fret ferroviaire

Consulter l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE

Consulter la lettre d’informations CEE du mois d’août 2021

Consulter le COPIL CEE du mois de septembre 2021

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