Après deux ans de navette, cette proposition de loi centriste déposée en octobre 2018 a été adoptée définitivement par le Parlement dix jours avant sa publication au journal officiel le 25 juillet dernier.
L’INTERDICTION DU DÉMARCHAGE téléphonique POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION énergétique
Tout démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique comme des travaux d’isolation ou la vente de chaudières ou de panneaux photovoltaïques est désormais interdit. Ce secteur est particulièrement visé en raison de nombreuses fraudes qu’il subit notamment via les subventions publiques ou les certificats d’économies d’énergie (CEE).
« Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite » (article 3 de la loi).
Une exception est toutefois prévue lorsque ces sollicitations interviennent dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours comme l’indique la loi (options complémentaires, etc).
ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE téléphonique POUR LES AUTRES SECTEURS
En ce qui concerne les autres secteurs, le texte vient encadrer le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux de manière générale.
> Un décret à paraitre viendra déterminer les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.
Afin de lutter contre le harcèlement et les appels frauduleux chez des personnes inscrites sur la liste anti-démarchage nommée « Bloctel » mise en place en 2016, les sanctions ont été multipliées. Dorénavant, les amendes administratives atteindront 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales, contre 3 000 et 15 000 euros actuellement.
De plus, tout professionnel devra s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel et prendre en compte les personnes y figurant. La loi oblige aussi le professionnel à indiquer aux consommateurs, une fois en ligne, qu’il peut s’inscrire sur la liste susvisée s’il le désire.