Pour rappel, l’article 175 de la loi Elan publiée en 2018 prévoit l’obligation d’actions de réduction de consommation d’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1000m² avec les objectifs et échéances suivantes : une réduction de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Afin de respecter ces exigences les assujettis ont deux possibilités :
- – soit en calculant la performance énergétique du bâtiment au regard de ces échéances par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010,
- – soit en atteignant des objectifs en valeurs absolues définies par catégories de bâtiments. C’est cette dernière méthode que vient définir l’arrêté soumis à consultation publique.
Un arrêté « valeurs absolues » s’inscrivant dans la série des arrêtés venant compléter le décret tertiaire
Ce projet d’arrêté vient succéder à l’arrêté dit « méthode » publié en mai dernier (consulter article dédié) venant compléter le décret tertiaire publié en 2019. A la différence de son prédécesseur qui vient détailler la méthode de calcul des réductions des consommations à atteindre pour les bâtiments concernés par rapport à une année de référence (noté « Créf » exprimé en kWh/m² de surface de plancher), le projet d’arrêté « valeurs absolues » vient compléter certaines dispositions méthodologiques et définit les niveaux d’exigence en valeur absolue (noté « Cabs ») de premières catégories d’activités telles que les bureaux-services publics, l’enseignement primaire et secondaire et logistique du froid sur le territoire métropolitain et ce pour la première décennie (horizon 2030).
Au regard du calendrier prévisionnel de publication qui a connu du retard à cause de la crise sanitaire, la publication de la deuxième partie de l’arrêté « valeurs absolues » est prévue pour fin 2020-début 2021, il viendra compléter la première partie en mentionnant les secteurs manquants.
Enfin, la publication du dernier arrêté en attente concernant les niveaux d’exigences des activités tertiaires dans les territoires d’outre-mer est envisagée pour la fin du 1er trimestre 2021.
Niveau d’exigence en valeurs absolues par secteurs d’activités tertiaires
L’arrêté précise que pour identifier une catégorie d’activité, il convient de se référer au(x) code(s) NAF délivré(s) par l’Insee lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il indique également que les tables de valeur en annexes concernent non seulement les secteurs tertiaires mais également leurs sous-catégories. De plus, sur la plateforme OPERAT, l’assujetti pourra indiquer de manière optionnelle les activités tertiaires connexes.
Mise en place de tableaux de valeurs absolues pour 2030
L’arrêté met en place des tables de valeurs détaillées comprenant :
- – Les valeurs de la composante CVC définies par zone géographique,
- – La valeur étalon de la composante USE,
- – Les indicateurs d’intensité d’usage nominaux correspondants à la valeur USE étalon valorisés et propres à chaque catégorie d’activités,
- – Les indicateurs d’intensité d’usage que les assujettis peuvent modifier sur la plateforme OPERAT (modulation de leur objectif sur la valeur USE en fonction de leur configuration) avec les valeurs correspondantes à celles retenues pour l’établissement de la valeur USE étalon,
- – La formule de modulation de la valeur USE (modulation de l’objectif en fonction du volume d’activité).
Au-delà de ces tableaux de valeurs, l’arrêté prévoit dans ses annexes les facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées, un modèle d’attestation numérique annuelle, les modèles de transmission à la base de données, la procédure d’échantillonnage, l’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques ainsi que le cadre-type du dossier technique.
Consulter le projet d’arrêté « valeurs absolues »
Lire notre article dédié à l’arrêté « méthode »