Obligation d’économies d’énergie dans le secteur tertiaire : que dit l’arrêté « méthode »?

L’arrêté « méthode » complétant le décret tertiaire a été publié au journal du 3 mai 2020. Il est le premier arrêté d’une série de 3 arrêtés devant compléter ce décret.

L’arrêté « méthode » vient compléter le décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019 et issu de la loi Elan qui impose des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires (au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010).

Quel est l’objet de l’arrêté « méthode »?

L’arrêté détaille la méthode de calcul des réductions des consommations à atteindre dans les bâtiments tertiaires pour respecter les obligations de réduction de consommation d’énergie. Il y a deux possibilités pour répondre aux obligations pour 2030, 2040 et 2050. La réduction de la consommation d’énergie peut se faire par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ou en fonction des catégories de bâtiments.

 

  • La réduction de consommation d’énergie finale Par rapport à une année de référence

Dans ce cadre, l’arrêté indique qu’il faut déterminer une consommation énergétique de référence (noté « Créf » exprimé en kWh/m² de surface de plancher) selon une année pleine d’exploitation à partir de 2010. Ces données portent sur la consommation énergétique totale, détaillées par type d’énergie consommée pour les besoins de fonctionnement des activités  au sein du ou des bâtiments (à partir de factures ou équivalent).

A défaut, si aucune année de référence n’est communiquée, ce sera la première année d’exploitation dont les consommations énergétiques ont été renseignées sur la plateforme OPERAT qui sera prise en compte.

Une fois la consommation énergétique de référence remontée cela permet de calculer le niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative (noté « Crelat » exprimé en kWh/an/m² d’énergie finale) pour les échéances prévues par rapport à la consommation énergétique de référence.

– Pour l’échéance 2030 Crelat 2030 = (1 – 0,4) × Créf
– Pour l’échéance 2040 Crelat 2040 = (1 – 0,5) × Créf
– Pour l’échéance 2050 Crelat 2050 = (1 – 0,6) × Créf

La consommation énergétique finale de référence ainsi que les consommations d’énergies annuelles, pourront être ajustées en fonction des variations climatiques.

 

  • La réduction de consommation d’énergie en fonction de la catégorie des bâtiments

L’arrêté indique le calcul à effectuer pour déterminer le niveau de consommation maximale d’énergie finale : Cabs = CVC + USE.

CVC correspond à l’ambiance thermique générale et la ventilation des locaux selon un rythme d’utilisation de référence pour chaque catégorie, en fonction de la zone climatique et de l’altitude (modulable selon le rythme d’occupation).

USE correspond aux usages spécifiques énergétiques qui sont propres à l’activité (indicateurs d’intensité d’usage, volume d’activités, etc.) ainsi qu’aux autres usages immobiliers, tels que la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage (modulable selon l’intensité d’usage).

Un second arrêté « valeurs absolues » prévu pour septembre 2020 viendra compléter cet arrêté « méthode » afin de déterminer les valeurs absolues de consommations en fonction des catégories de bâtiments.

La possibilité de moduler les objectifs

L’arrêté explique comment moduler les objectifs de réduction des consommations pour les personnes concernées. Ces modulations peuvent être liées :
– à des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales,
– au volume d’activité,
– à une disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale.

 

Que doit contenir le dossier technique ?

  • Pour justifier ces modulations le propriétaire ou le preneur de bail devra constituer un dossier technique couvrant tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l’activité, ainsi que les actions de sensibilisation.
  • Plus précisément, ce dossier technique devra comprendre :
  • deux études énergétiques (l’une sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et l’autre sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques),
  • – des actions pour l’adaptation des locaux (usage économe en énergie, le comportement des occupants, etc)
  • – un programme d’actions permettant d’atteindre l’objectif de réduction de consommation (réhabilitation du bâti, performance des équipements consommateurs, GTB, etc.).

Le détail des éléments à fournir pour le dossier technique est indiqué à l’article 7 de l’arrêté.

  • En fonction des modulations, le dossier technique est complété par une note technique spécifique justifiant la modulation pour les trois différentes raisons susvisées.
  • Il est aussi possible de renseigner, à titre indicatif, sur la plateforme OPERAT, les objectifs contractuels de contrat de performance énergétique (CPE) ou de tout autre contrat similaire visant à la réduction des consommations d’énergie.

Qui peut réaliser ce dossier technique ?

Les études énergétiques constituant le dossier doivent impérativement être réalisées par un prestataire externe ou un personnel interne qualifié pour réaliser un audit énergétique, par un bureau d’étude ou un ingénieur-conseil ou bien par un architecte à certaines conditions.

 

la plateforme numérique de recueil et de suivi « OPERAT »

La gestion de la plateforme OPERAT revient à l’ADEME, elle recueillera les informations relatives au niveau de consommation énergétique annuelle qui devront être transmises dès 2021. Les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies sont précisées par l’arrêté qui prévoit leur anonymat.

 

Une question à propos de cette réglementation ? L’ équipe ROZO (contact@rozo.fr) reste à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet !

Consulter l’arrêté « méthode » dans son intégralité

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