Principal outil de financement de la Transition énergétique avec plus de 20 milliards d’euros sur 4 ans, le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) se rapproche fortement d’une subvention publique d’un point de vue fiscal et comptable.
La règle de l’étalement pour les subventions publiques
Les subventions et aides publiques sont imposables et constituent un produit intégré dans le résultat de l’entreprise.
Toutefois, les aides et subventions publiques peuvent bénéficier d’un étalement de l’imposition sur les sociétés [1] . L’entreprise peut choisir de l’exercer, en option, sur la durée d’amortissement de l’équipement.
Ainsi, en plus de l’aide versée, l’étalement de l’imposition préserve la trésorerie de l’entreprise et permet de lisser la progressivité de l’impôt sur les sociétés.
Les Certificats d’Economies d’Energie initialement exclus
Or, la nature « privée » des aides versées, au titre du dispositif CEE par les fournisseurs d’énergie [2] excluaient du bénéficie de l’étalement les entreprises bénéficiaires. Les aides CEE étaient donc imposables sur l’exercice de l’attribution. La nature de l’entité subventionnant un équipement ou des travaux d’efficacité énergétique interdisait d’utiliser ce régime d’exception incitatif.
Cependant, force est de constater que le dispositif des CEE est le premier financeur de l’efficacité énergétique en France. Le dispositif CEE est incontournable et a un rôle structurant proche de la subvention publique, ce qui a logiquement amené à orienter l’analyse de ce financement, non pas par la nature de son versement, mais par son objet, sa finalité et son encadrement réglementaire.
La loi de finance pour 2023 rapproche, sur le plan fiscal et comptable, les CEE d’une subvention publique
L’article 65 de la loi de finance pour 2023 (LOI n° 2022-1726) étend le régime de l’étalement « […] aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergie prévus à l’article L. 221-7 du code de l’énergie […] » [3]
L’impact de cette mesure est à la fois symbolique puisqu’il place la prime CEE au même rang qu’une subvention publique (Union Européenne, Etat, collectivités, etc ) mais aussi et surtout financier en rendant encore plus attractif l’investissement dans les projets d’efficacité énergétique.
Les économies liées à la diminution des consommations d’énergie, la baisse des émissions de CO2, la prime CEE, l’amortissement de l’équipement ou des travaux ainsi que l’étalement de l’imposition, tous ensemble cumulés permettent d’optimiser le retour sur investissement et ainsi de déclencher des projets d’efficacité énergétique.
Cette nouvelle règle fiscale et comptable est désormais applicable pour les exercices 2022 et 2023 ce qui permettra de dégager des pistes d’économies supplémentaires pour les entreprises concernées.
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[1] Article 42 septies du Code Général des Impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044988654
[2] Par extension, l’ensemble des acteurs du dispositifs CEE : Obligés, Eligibles et Délégataires
[3] Article 42 septies (3) du Code Général des Impôts