Dans plusieurs domaines liés à l’environnement, la loi de finances 2019 est venue apporter des modifications. Analyse des principales mesures adoptées.
TAXES SUR L’ELECTRICITE ET LE GAZ :
Comme mesure symbolique, en réaction aux tensions actuelles et au mouvement des gilets jaunes, le Parlement a tout d’abord voté le gel de la taxe carbone (art. 64). La TICPE a été gelée au niveau de 2018, autrement dit la trajectoire de la taxe carbone qui avait été votée dans la LDF 2018 est supprimée.
Dans un second temps, la loi de finances a permis un allègement de la TICFE sur les data centers (art. 69). L’article prévoit un tarif de taxe de 12 euros par mégawattheure contre 22,50 pour le tarif plein.
La loi (art. 193) prévoit également un recouvrement de la TGAP sur les produits pétroliers. L’article réorganise les modalités de recouvrement et de contrôle de la TGAP et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.
EN MATIERE DE TRANSPORT :
En matière de transport, la loi (art. 3) met en place des aides au covoiturage et au paiement du carburant. Cette mesure donne la possibilité aux employeurs de remboursement une partie des frais engagés par leurs salariés qui se déplacement en covoiturage en tant que passagers, sous la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage ».
Pour favoriser le renouvellement du parc de véhicules, la Parlement a également voté (art. 70) la prolongation du dispositif de suramortissement des véhicules propres, ce qui permet de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95.
La modification du malus auto (art. 91) permet de faire passer le seuil d’application du malus auto de 120 à 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au 1er janvier 2019. En outre, la loi étend le malus aux pick-up (art. 92).
Enfin, dernière mesure adoptée en matière de mobilité durable, le Parlement vote la création d’une taxe incitative à l’incorporation de biocarburants. L’article réforme la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) visant à encourager le recours aux agrocarburants et la rebaptise « taxe incitative à l’incorporation de biocarburants ».
FINANCEMENT POUR LES PARTICULIERS :
Venant en aide aux particuliers, le crédit d’imposition à la transition énergétique (CITE) et l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont deux mesures phares. La LDF 2019 est venue apporter quelques modifications.
Modification du CITE (art.182) : Le CITE est prorogé pour un an. Il est de nouveau applicable aux dépenses d’acquisition de fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage. Enfin, Le CITE est ouvert au remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière fonctionnant à l’aide d’énergies renouvelables.
Modification de l’eco PTZ (art. 184) : Les dispositions votées suppriment la condition du bouquet de travaux. Le texte inclut par ailleurs les travaux d’isolation des planchers bas dans la liste des travaux éligibles. Il ouvre l’éco PTZ aux logements achevés depuis plus de deux ans.
ENERGIES RENOUVELABLES :
Afin de favoriser le développement des ENR, la loi a mis en place un taux de TVA réduit sur le solaire thermique (art. 18). Ainsi, le taux de TVA de 5.5% est appliqué à la fourniture de chaleur produite au moins à 50% à partir de l’énergie solaire thermique.
INDUSTRIE :
Pour finir ce tour d’horizon, notons qu’en matière d’industrie, la loi prévoit la mise en place d’une taxe sur les HFC (art. 197). L’article crée une taxe sur les HFC à compter du 1er janvier 2021. Le tarif de la taxe est fixé à 15 euros par tonne équivalent CO2 et va augmenter progressivement pour atteindre 30 euros par tonne équivalent CO2 en 2025.
Pour aller plus loin, la LDF a également modifié ces points :
Redevance pour pollutions diffuses
Modification du Fonds de prévention des risques naturels
Aménagement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Réforme de la TGAP sur les déchets
Réduction du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets
Transformation de la taxe de balayage en redevance
Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau
Contributions des opérateurs de la biodiversité
Rapport du gouvernement sur la fiscalité écologique
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