CEE : Prolongation des délais de dépôt et des « coups de pouce » Isolation et Chauffage

Au regard des circonstances particulières liées à la crise sanitaire plusieurs mesures de prolongement des délais de dépôt CEE ainsi que des "coups de pouce" Isolation et Chauffage ont été prévues par le Gouvernement. ROZO fait également le point sur d'autres nouveautés récemment publiés au Journal officiel.

Ce mercredi 1er avril, deux arrêtés relatifs aux certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été publiés au Journal Officiel afin d’adapter notamment le dispositif au regard de la crise sanitaire actuelle. Les délais de dépôts CEE sont donc prolongés tout comme les « coups de pouce » Isolation et Chauffage. Des moyens de contrôle pour lutter contre la fraude et les malfaçons des opérations d’isolation plus stricts sont également prévus.

  • Prolongation du délai de dépôt des demandes CEE au PNCEE

  • Pour rappel, un amendement du Gouvernement avait été présenté au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) lors d’une séance le 17 mars dernier qui prévoyait d’allonger le délai maximum de dépôt de la demande de CEE pour faire face au ralentissement du secteur du bâtiment lié à la crise sanitaire (consulter article dédié).
  • Le premier arrêté prévoit officiellement ce prolongement pour les opérations achevées (et non « engagées » comme indiqué initialement dans l’amendement) entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019. Dès lors, le délai de douze mois actuellement en vigueur va passer à dix-huit mois pour ces opérations.

Une prolongation du délai de dépôt de la demande de CEE est également prévue dans le cadre des actions concernant les installations soumises au système EU-ETS (quotas CO2) lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.

 

  • Prolongement des « coups de pouce » Isolation et Chauffage

Au cours de la même séance au CSE susvisée un autre amendement avait été présenté afin de prolonger les « coups de pouce » Isolation et Chauffage pour « donner de la visibilité sur le moyen-long terme » aux acteurs du secteur du bâtiment en raison de la crise sanitaire.

A travers ce même arrêté le ministère prolonge ainsi les deux chartes « coup de pouce » jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 31 décembre 2020 auparavant) soit la date d’achèvement de la 4ème période CEE.

  • Dès le 1er septembre 2020 la bonification pour les opérations d’économies d’énergie associées à l’isolation des planchers bas sera réduite pour l’aligner sur celle des combles et toitures :
  •  – 3 600 kWh cumac par m² d’isolant posé pour les actions au bénéfice d’un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique
    •  – 1 800 kWh cumac par m² d’isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.

 

Mise en place de moyens de contrôle pour les opérations d’isolation afin de lutter contre la fraude et les malfaçons

L’arrêté prévoit également des moyens de contrôles accrus pour les opérations d’isolation. Une obligation de contrôle par un organisme de contrôle accrédité est prévue pour les fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102 pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 préalablement au dépôt  CEE auprès du PNCEE.

Des conditions relatives aux relations des signataires de la charte avec les partenaires commerciaux et les consommateurs sont également ajoutées tout comme des conditions de délivrance de CEE pour les fiches isolation précitées.

    • A compter du 1er septembre 2020 le ministre chargé de l’énergie aura la possibilité de retirer le bénéfice des droits attachés à la nouvelle charte en cas de sanctions administratives ou pénales (pratiques commerciales déloyales, abus de faiblesse, démarchage téléphonique illicite, usurpation de l’identité de l’Etat, etc.).
  • Toujours à compter de cette date, l’arrêté impose aux demandeurs de CEE de s’assurer du respect du délai de rétractation minimal de sept jours entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont également ajoutées dans le cadre contribution prévu pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires en cas de demande d’informations complémentaires.

 

Nouveau coup de pouce pour accompagner la rénovation globale des copropriétés quittant le fioul

  • Le deuxième arrêté met en place un nouveau Coup de Pouce concernant les copropriétés dès le 2 avril 2020. Celui-ci prévoit des bonifications CEE pour les opérations de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au 31 décembre 2024.
  • Une des conditions pour pouvoir bénéficier de ces bonifications est que le demandeur de CEE doit avoir signé la nouvelle charte d’engagement « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

 

 

 

 

Les autres actualités

Les actualités