Exemption de TICFE, la date butoir approche

La TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (également encore appelée par son ancien nom, la CSPE), est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité et qui est systématiquement collectée sur les factures des fournisseurs d’électricité. Elle est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité.

Les règles d’éligibilité aux tarifs réduits de la TICFE qui étaient jusqu’alors réservées aux entreprises dites « électro-intensives » (consommation électrique > 7 GWh/an), ont changé.

Aujourd’hui peuvent prétendre à un taux réduit la TICFE, les entreprises exploitant au moins une installation industrielle électro-intensive.

Avis aux entreprises bénéficiant d’une exemption, d’une exonération ou d’un taux réduit de la TICFE :

La date butoir pour envoyer à votre bureau de douanes l’état récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées en 2018 est fixée au 1er juin 2019.

L’état récapitulatif doit comprendre :
La valeur ajoutée (année précédente) : cerfa 15700*2 ainsi que les copies des exemplaires de la liasse fiscale.
Ce formulaire permet de déterminer la valeur ajoutée au sens de la réglementation relative à la TICFE

Un état récapitulatif annuel (ERA) : cerfa 14319*06 :
Ce formulaire permet de faire le bilan de la situation de l’utilisation d’électricité au regard de la TICFE.

– Une copie des factures d’électricité portant sur toute la durée de l’exercice fiscal 2018 (que celui-ci soit décalé ou non).

N’hésitez pas à contacter ROZO pour plus d’informations.

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